Les grandes dates

 En  2013

- 3 avril 2013 : si 86,3% des Français ont aujourd’hui accès à des offres en dégroupage, seuls 40% des NRA sont dégroupés. Or, là où les offres en dégroupage ne sont pas accessibles, la gamme de services disponibles (TV sur DSL notamment) est le plus souvent réduite et l’intensité concurrentielle semble moins forte qu’en zone dégroupée. En amont de sa prochaine analyse des marchés du haut et du très haut débit, l’ARCEP lance une consultation publique sur les conditions et les perspectives du dégroupage à horizon du prochain cycle d’analyse des marchés (de mi-2014 à mi-2017) / Communiqué de presse, Consultation publique

 En 2012

- 7 septembre 2012 : suite à une consultation publique menée avant l'été, l'ARCEP publie un modèle règlementaire actualisé du coût de l'accès et de la collecte, la synthèse de cette consultation, ainsi que les contributions reçues. Ce modèle technico-économique permettra notamment à l'ARCEP d'apprécier encore plus précisément la dynamique concurrentielle sur les réseaux fixes, par une connaissance plus fine des coûts sous-jacents. Outre son utilité pour apprécier certaines obligations tarifaires de France Télécom, le modèle sert d'ores et déjà à évaluer le coût incrémental de la collecte lié à l'augmentation du trafic internet fixe dans le cadre du rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l'internet / La synthèse de la consultation / Le modèle règlementaire actualisé du coût de l'accès et de la collecte / Les contributions des acteurs

- 11 mai 2012 : l'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 8 juin, un modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé et du coût de la collecte. Ce nouveau modèle, qui a vocation à remplacer les modèles précédemment en vigueur, s'inspire notamment des travaux menés en 2011 dans le cadre du modèle réglementaire de terminaison d'appel fixe (publié en avril 2011), plus particulièrement pour la structure et le dimensionnement des réseaux de collecte activés. Il simule un opérateur générique efficace, disposant d'un réseau fondé sur la technologie NGN (tout-IP).
La consultation publique
Le modèle de coût (zip - 4 Mo)

- 23 janvier 2012 : France Télécom a publié de nouvelles offres de référence comprenant les tarifs des offres de gros régulées pour l'année 2012 et, en particulier, le tarif du dégroupage total qui passe de 9 euros à 8,80 / Le communiqué de presse

 En 2011

- 1er décembre 2011 : l’Autorité publie un rapport au Parlement sur les coûts de la boucle locale cuivre de France Télécom et leur évolution dans le cadre de la transition du cuivre vers la fibre / Communiqué de presse, Rapport au Parlement , Synthèse du rapport

- 30 novembre 2011 : «L’aménagement du territoire : c’est l’objectif prioritaire qu’a fixé le législateur, notamment par la loi de 2009, pour le déploiement des réseaux numériques», a souligné Jean-ludovic Silicani, président de l’ARCEP,  lors de son intervention aux Assisses du numérique, le 30 novembre. « Il faut garder comme objectif prioritaire la lutte contre la fracture numérique mais être optimiste car ce défi peut être relevé. Il faut surtout ne pas opposer mais conjuguer les projets des opérateurs privés et ceux des collectivités territoriales : notre pays a besoin des deux » / Le discours  de Jean-Ludovic Silicani

- 30 novembre 2011 :audition de Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, par la commission des affaires économiques du Sénat  / Le compte-rendu de l’audition (pdf)

- 15 novembre 2011 : L'Autorité lance ce soir deux consultations publiques relatives à :
 La détermination des paramètres pour l'établissement des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixe et mobile.
La consultation
La modification des durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom.
La consultation

- 24 janvier 2011 : l'ARCEP transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence :
- le projet d'analyse du marché 4 (marché de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire) accompagné du projet de recommandation sur la mise en œuvre de la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom, par ailleurs mis en consultation publique ce jour.
- le projet d'analyse du marché 5 (marché de gros des offres d’accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational).
La communication de l'ARCEP

 En 2010

- 25 février 2010 : l’Autorité publie des orientations sur la mise en oeuvre de solutions de montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale / Le communiqué de presse  

 En 2009

- 17 septembre : la Commission européenne adopte des lignes directrices sur les aides d'Etat pour les réseaux à haut débit / le communiqué de la Commission européenne / Les lignes directrices 

- 29 mai 2009 : l'Autorité prend acte de la baisse des tarifs d'accès à la boucle locale, de vente en gros de l'abonnement et de l'interconnexion publiés par France Télécom et applicables à compter du 1er janvier 2009 / Communiqué de presse

Historique de la baisse des tarifs du dégroupage en France (en € HT) :

- 25 juillet 2008 : Après avoir reçu les observations de la Commission Européenne, l’Autorité adopte aujourd'hui ses décisions d'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit / La décision n° 08-0835 pour le dégroupage et accès aux fourreaux / La décision n° 08-0836 pour le bitstream / Les observations de la Commission

- 31 mars 2008 : la France compte 16,225 millions d'abonnements haut débit (dont 15,475 par l'ADSL) et la croissance atteint 19% en un an (contre 30,6% il y a un an). Le dégroupage total a franchi la barre des quatre millions de lignes, offrant ainsi à 69,7% de la population française de bénéficier d'une offre en dégroupage. Les "petits tarifs" (prestations connexes) du dégroupage ont baissé. L'évolution porte sur les petits répartiteurs, ce qui permet d'améliorer l'équation économique des opérateurs dégroupeurs pour poursuivre l'extension du dégroupage sur le territoire / Les chiffres du Haut Débit, le Tableau de bord du Dégroupage et du Bitstream

 En 2007

- 19 décembre 2007 : l'Autorité lance un nouveau cycle d'analyse de marché pour la période 2008-2010. Sur le haut débit, l'Autorité propose de reconduire globalement le dispositif existant. Le document mis en consultation publique jusqu’au 1er février 2008 dresse aussi un bilan de la régulation mise en place lors du premier cycle. Il se donne par ailleurs pour point de départ la nouvelle recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents. / Communiqué de presse

- 10 octobre 2007 : l'Autorité initie une démarche visant à la publication pour chaque FAI d’une liste commune d’indicateurs de qualité de service et lance une consultation publique sur le modèle de coût des fournisseurs d’accès à Internet /  Communiqué de presse

- 21 juin 2007 : l'Autorité clôture l'enquête administrative relative à l'offre de location de fibre optique de France Télécom ouverte en décembre 2006 / Communiqué

- 30 janvier 2007 : l’Autorité publie et soumet à consultation publique un modèle réglementaire de coût des réseaux de collecte des accès haut débit / Communiqué

- 25 janvier 2007 : l'ARCEP informe les consommateurs qu'en cas d'écrasement à tort de leurs services téléphoniques et/ou Internet, les opérateurs sont tenus de rétablir ces services gratuitement et dans les meilleurs délais / Communiqué / FAQ

 En 2006

- 5 octobre 2006 : l'ARCEP lance une consultation publique pour évaluer le caractère satisfaisant ou non de l'offre de France Télécom de raccordement des répartiteurs en liaison fibre optique (LFO).
Au titre des obligations imposées à l'opérateur historique pour la mise en oeuvre du dégroupage, l'Autorité avait estimé nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs une offre passive de raccordement de répartiteurs distants. France Télécom a publié une telle offre dénommée "LFO" en avril 2006. L'Autorité avait indiqué que si l'offre spontanée de France Télécom était satisfaisante, il ne serait pas nécessaire de la réguler. Dans le cas contraire, l'Autorité se réservait le droit de faire évoluer l'offre de référence de dégroupage sur ce point particulier.
La consultation publique a pour objet d'évaluer si cette offre dite "LFO" est satisfaisante ou pas, au regard des attentes des opérateurs alternatifs, des contraintes auxquelles FT est soumise et des objectifs d'une telle offre en matière d'aménagement du territoire. Le texte de la consultation publique

- 10 juillet 2006 : rebaptisé Tableau de bord des offres de gros du haut débit, le Tableau de bord du dégroupage sera désormais publié en même temps que l’Observatoire de l’Internet haut débit. Prochaine édition : 30 août 2006.

- 14 avril 2006 : avec 3 150 000 accès dégroupés au 31 mars 2006, le dégroupage a continué sa croissance au 1er trimestre 2006. La croissance du parc concerne essentiellement le dégroupage total (950 000 accès), le dégroupage partiel (2 200 000 accès) atteignant désormais un pallier / Le tableau de bord 

- 7 mars 2006 : l'Autorité se félicite de l'offre de fibre noire que vient de proposer France Télécom. L'offre, commercialisée auprès des opérateurs dégroupeurs de manière transparente et non discriminatoire à partir de la mi mars, permet le raccordement d'un point de présence opérateur à un répartiteur et le raccordement de plusieurs répartiteurs successifs par chaînage / Le communiqué

- 16 janvier 2006 : le parc de lignes dégroupées est estimé par l’ARCEP à 2.82 millions au 31 décembre 2005, soit 2 228 000 lignes en dégroupage partiel et 592 000 lignes en dégroupage total / Le tableau de bord du dégroupage

En 2005

- 15 décembre 2005 : l'Autorité publie sa décision finale définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total / décision n° 05-0834

- 18 novembre 2005 : l'ARCEP publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé résidentiel. Cette version fait suite à la consultation publique lancée le 14 octobre 2005 par l'ARCEP sur cette question. L'ARCEP a étudié les différentes contributions reçues et a modifié la valeur de certains paramètres du modèle. Les arbitrages retenus sont détaillés dans la notice du modèle. Le modèle (xls) / La Notice (pdf)

- 15 novembre 2005 : l'Autorité publie la décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour 2006 et 2007 / décision n° 05-0988

- 10 novembre 2005 : l’ARCEP notifie à la Commission européenne son projet de décision définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total. L'Autorité publie également la synthèse de sa consultation publique, ainsi que les réponses des acteurs / la décision notifiée à la Commission / la synthèse de la consultation / les réponses des acteurs (zip)

- 30 septembre 2005 : l'Autorité met en consultation publique son projet de décision définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total /

Projet de décision / L'Autorité fait le point sur le développement du haut débit en France / Le dossier de la conférence de presse (format powerpoint) / Le diaporama de la conférence de presse

- 6 septembre 2005 : France Télécom réduit la durée minimale d'engagement à l'abonnement téléphonique de 12 à 6 mois et autorise ses clients à se désengager sans pénalité s'ils choisissent un autre opérateur dans le cadre du dégroupage total / le communiqué de France Télécom / le communiqué de l'AFORST

- 28 juillet 2005 : l 'Autorité publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé

- 28 juillet 2005 : l’Autorité se félicite de la baisse des frais annexes du dégroupage et prend note des baisses de tarifs annoncés pour l’offre régionale (bitstream)

- 7 juillet 2005 : l 'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre, ainsi que les contributions des acteurs

- 6 juin 2005 : l’Autorité conclut ses analyses de marché pour les marchés de gros du dégroupage et des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau régional. France Télécom exerce une influence significative sur ces deux marchés et se voit imposer à ce titre plusieurs obligations, portant notamment sur les modalités d’accès à son réseau par ses concurrents / Communiqué de presse

- 27 mai 2005 : l'ART publie l'avis favorable du Comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques dans la boucle locale à l’introduction de la technologie READSL2 en France. Grâce à cette technologie, les opérateurs pourront proposer des accès large bande avec un débit descendant allant jusqu’à 512 kbit/s à des abonnés éloignés du central téléphonique qui n’avaient pu jusqu’alors bénéficier du haut débit (Communiqué de presse / Avis du Comité d'experts)

- 14 avril 2005 : l’Autorité lance une consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre. Déterminer la valorisation de cette infrastructure "essentielle" (au sens du droit de la concurrence) permettra notamment à l'ART de vérifier si les tarifs de l'opérateur historique sont bien orientés vers les coûts, notamment pour fixer les tarifs du dégroupage total, ou contrôler l'application d'une obligation de séparation comptable. La méthode aujourd'hui en cours (dite des "coûts de remplacement en filière") n'est utilisée qu'en France et présente de graves inconvénients, notamment du fait qu'elle débouche sur des tarifs du dégroupage total plus élevés que les tarifs de détail de l'abonnement de France Télécom qui sont, eux, basés sur les "coûts historiques". L'objectif de l'ART est de bâtir une méthode "robuste" qui se rapproche des meilleures pratiques européennes. La consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2005 (communiqué / dossier de presse du 30 mars 2005)

- 31 mars 2005 : suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 2005 annulant pour un motif de forme, mais pas sur le fond, la décision de 2002 de l'ART , l'Autorité publie une nouvelle décision (n° 05-0267) décrivant sa méthode de calcul des coûts du dégroupage.

- 30 mars 2005 : l'ART publie ses axes de travail afin d'assurer , dans les mois puis les années à venir, la poursuite de l'extension géographique du dégroupage partiel et le décollage du dégroupage total à grande échelle (dossier de presse)

- 29 mars 2005 : l'ART rejette les mesures conservatoires demandées par Free dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom portant sur le plan "NRA haut débit" de France Télécom, ainsi que sur l'adaptation de la convention 2002 visant à transcrire les nouvelles modalités des offres de référence ; l'Autorité se prononcera sur le fond ultérieurement (la décision n° 05-0270)

- 24 mars 2005 : l'ART publie une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé, ainsi qu'un modèle de distribution des répartiteurs, selon leur taille, et leurs caractéristiques principales. Les acteurs sont invités à réagir sur ces deux modèles. Le modèle de coût (xls) / La notice du modèle de coût (pdf) / Le modèle de distribution des répartiteurs (xls) / Archive zip des trois documents en téléchargement.

- 9 février 2005 : " L'écart entre le dégroupage et l'abonnement représente l'espace économique dont disposent les concurrents pour développer le dégroupage total. D'ici mi-2007, cet écart atteindra 4 euros, ce qui permettra de réunir les conditions économiques d'une concurrence pérenne" estime Paul Champsaur, président de l'ART, dans une interview aux Echos.

- 3 février 2005 : l'ART accorde à France Télécom une hausse de l'abonnement téléphonique en contrepartie d’évolutions de l'opérateur permettant le développement de la concurrence sur le marché de l’accès. Ainsi, l’avis de l’ART est–il strictement conditionné au respect par France Télécom des avancées qu’il a proposé sur la mise en place de la revente en gros de l'abonnement dès le premier trimestre 2006 sur toute la France dégroupée ou non et l’amélioration des conditions du dégroupage avec la baisse du tarif mensuel du dégroupage total d'au moins 1euro à 9,5 euros (prix plafond) pour les trois prochaines années, la baisse du prix des frais de mise en service pour le dégroupage (FAS) à 50 euros HT au 1er février 2005 pour le dégroupage total et à 55 euros HT pour le dégroupage partiel et un engagement de qualité de service sur le dégroupage partiel et total avec publication d'une liste d'indicateurs de qualité de service au 1er juin 2005, incluant notamment la portabilité.
Dans son avis, l'ART se prononce également sur la proposition de France Télécom d'introduire une offre de gros d'ADSL nu : " l’Autorité considère que, si dans son principe cette offre peut être positive à terme pour le développement de la concurrence et du choix des consommateurs, dans la mesure où elle permettra aux opérateurs recourant au dégroupage total, de compléter leurs offres de dégroupage total dans les zones où ils ne sont pas présents, sa mise en œuvre et son calendrier d’introduction sont délicats et présentent des risques vis-à-vis de la concurrence fondée sur le dégroupage partiel. En conséquence, l’Autorité recommande que l’introduction de cette nouvelle offre se fasse après concertation avec le secteur et dans un calendrier cohérent avec celui de la revente de l’abonnement".

- 1er février 2005 : la nouvelle offre de référence de France Télécom prenant en compte la baisse des frais d'accès au service (FAS) est en ligne sur le site de l'opérateur

- 17 janvier 2005 : au 1er janvier 2005, 1 590 707 lignes sont dégroupées en France, dont 1 495 517 lignes en dégroupage partiel et 95 190 lignes en dégroupage total. La France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées. En se limitant au nombre de lignes dégroupées utilisées pour fournir un accès à Internet haut débit, la France est au premier rang. Avec 6,1 millions de lignes ADSL au 1er janvier 2005, la France se situe dans le peloton de tête des pays européens, tant en termes de nombre d'accès ADSL que de taux de pénétration.

En 2004

- 15 octobre 2004 : la France est en tête du dégroupage en Europe avec plus d'un million de lignes dégroupées. A l'occasion de la publication de son tableau de bord du dégroupage au 1er octobre 2004 et de son Observatoire du marché de l'Internet au 2ème trimestre 2004, l'ART dresse un bilan de la progession du haut débit en France

- 18 mars 2004 : l'ART publie des comparaisons sur le développement du dégroupage en Europe et sa tarification (les comparaisons)

En 2003

- 12 décembre 2003 : France Télécom publie une nouvelle version de son offre de référence dégroupage qui n'avait pas évolué depuis l'été 2002. Les principales avancées concernent la qualité de service. Un système de pénalités est désormais prévu lorsque France Télécom livre des ressources en retard aux opérateurs. Les conditions d'installation des équipements DSL des opérateurs alternatifs ont également été revues pour leur permettre d'équiper des sites plus petits ou précédemment saturés.

- 12 décembre 2003 : baisse des tarifs ADSL (option 5) de France Télécom. L'ART rend un avis favorable sous réserve d'un déploiement au 15 février 2004 ( la décision 03-1298 )

- 26 novembre 2003 : devant le Club Sénat, Paul Champsaur dresse un bilan de l'accès internet haut débit : " En 2002, le nombre d’abonnés à l’ADSL a été multiplié par 2,5 passant d’environ 600 000 fin 2001 à 1,7 million de clients fin 2002. 2003 devrait se terminer avec plus de 3 millions de clients du haut débit (...) A fin 2003, la part de marché de l’ADSL de Wanadoo aura notablement diminué, tombant entre 50 et 60%. Sur le marché intermédiaire du transport, France Télécom aura cédé à ses concurrents 10% du marché tandis que les opérateurs dégroupeurs, quasiment inexistants en 2002, exploiteront environ 280 000 lignes dégroupées ADSL fin 2003 ". Le Président de l'ART annonce également que " après une période de stabilité tarifaire qui a permis le décollage du dégroupage et l’amorçage d’une concurrence réelle, la question des niveaux et des structures tarifaires des différentes options se pose. L’ART, en concertation avec tous les acteurs, est actuellement en train de l’examiner " ( le discours de Paul Champsaur )

- 31 juillet 2003 : l'ART règle le différend entre Free Télécom et France Télécom sur les modalités d'interconnexion pour les communications téléphoniques vers les abonnés "Freebox" (le communiqué de presse et la décision). Le fournisseur d'accès à Internet peut ainsi proposer le téléphone à ses clients ADSL dégroupés.

- 31 mars 2003 : avis du comité d’experts concernant les systèmes de transmission autorisés dans le cadre de l’accès à la sous-boucle locale de France Telecom

• Demande d'étude d'introduction d'une nouvelle technique dans la boucle locale de France Télécom    
• Avis du Comité d'Experts concernant les systèmes de transmission autorisés dans le cadre de l'accès à la sous-boucle locale de France Télécom

En 2002

- 19 septembre 2002 : un comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques dans la boucle locale est institué. Il se réunit au moins deux fois par an et peut être saisi pour avis par l'ART ou par un opérateur de toute question relative aux modalités d'introduction ou d'utilisation de nouvelles technologies dans la boucle locale (composition du comité : décision n° 02-752)

- 18 juillet 2002 : l'Autorité rend un avis favorable sur les nouvelles offres tarifaires IP-ADSL de France Télécom . Grâce à ces nouvelles offres, les tarifs intermédiaires de France Télécom destinés aux fournisseurs d'accès ("option 5" ) et aux opérateurs (" option 3 ") baissent de 25 à 40 % (communiqué / avis n° 02-594).

- 14 juin 2002 : France Télécom dépose une nouvelle offre de référence qui prend en compte les dispositions fonctionnelles et tarifaires demandées par l'ART le 16 avril (communiqué)

- 7 mai 2002 : l'Autorité rend un avis défavorable sur les offres IP-ADSL de France Télécom et demande à France Télécom de modifier ses offres aux FAI (option 5) et de lui communiquer avant le 28 mai les évolutions techniques et tarifaires de l'option 3 (communiqué / décision / transparents).

- 16 avril 2002 : l'Autorité modifie les conditions tarifaires et opérationelles de l'offre de référence de France Télécom (décision / dossier de presse)

- 8 avril 2002 : l'Autorité publie sa décision de réglement d'un différend différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale (communiqué / décision)

- 29 mars 2002 : Jean-Michel Hubert déclare dans une interview au Figaro que les mesures tarifaires et opérationnelles qu'il avait annoncées en début de l'année seraient arrêtées avant la fin du mois d'avril

En 2001

- 31 octobre 2001 : l'ART publie un tableau de bord bimestriel du dégroupage; ce tableau présente l'état d'avancement du dégroupage de la boucle locale en France. Dans une interview au journal "Les Echos", Jean-Michel Hubert déclare : "il y a un temps pour discuter, et un temps pour agir, c’est désormais dans l’action sur le terrain que le dégroupage doit progresser"

- 24 août 2001 : une nouvelle offre de référence a été publiée fin juillet par l’opérateur historique, a indiqué Jean-Michel Hubert dans son discours de clôture de la 22 ème Université d'été de la communication. Moins d’un an après la sortie du texte réglementaire, et moins de 8 mois après la publication du règlement communautaire, Paris est couvert en salles de cohabitation pour les installations des opérateurs entrants (interview de JM Hubert à www.silicon.fr).

- 21 juin 2001 : l'ART publie des recommandations relatives à la définition du Plan de Gestion du Spectre (PGS) pour le déploiement de services à large bande sur la boucle locale (recommandations / [English version ])

- 12 juin 2001 : France Télécom est à nouveau mise en demeure de publier une offre de référence conforme à la décision de l'ART du 8 février 2001 (décision n° 01-521)

- 4 mai 2001 : l'Autorité publie une nouvelle mise en demeure de France Télécom sur la colocalisation (décision n° 01-377 / [English version ])

- 5 avril 2001 : l'ART met France Télécom en demeure d'exécuter certaines dispositions de sa décision du 8 février dernier (décision n° 01-354) et impose à France Télécom la modification de son offre sur des points nouveaux introduits le 23 février (décision n° 01-355) / communiqué [English version ])

- 2 mars 2001 : l'Autorité se prononce sur le recours gracieux de France Télécom en confirmant son analyse et en rejetant ce recours (communiqué [English version ])

- 23 février 2001 : l'ART annonce qu'elle va examiner le recours gracieux déposé par France Télécom à propos de sa nouvelle offre de référence (communiqué [English version ])

- 8 février 2001 : l'ART demande notamment à France Télécom de prévoir, dans son offre de référence, une prestation de création de lignes nouvelles et de modifier plusieurs tarifs pour qu'ils se rapprochent des coûts (communiqué / décision n° 01-135 [English version ])

En 2000

- 22 décembre 2000 : L'ART adopte de nouvelles recommandations relatives à la définition des prestations d'accès partagé à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle (Version Française / [English Version ])

- 18 décembre 2000 : le Parlement européen et le Conseil de l'Union adoptent le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JOCE du 30 décembre 2000)

- 18 décembre 2000 : L'ART indique qu'elle met France Télécom en demeure de fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre du dégroupage (communiqué [English version ] / décision n° 00-1326)

- novembre 2000 : une cellule "Suivi opérationnel du dégroupage" du dégroupage est mise en place sous la responsabilité d'Eric Draicchio (eric.draicchio@art-telecom.fr). Cette cellule est le guichet unique pour les opérateurs ; elle est chargée de traiter les problèmes techniques et opérationnels liés à la mise en œuvre du dégroupage, d'établir un bilan trimestriel de l'avancement du dégroupage et d'assurer le respect du calendrier.

- 31 octobre 2000 : l'Autorité fixe la nomenclature des coûts pertinents et leur méthode d'évaluation (communiqué / décisions n° 00-1171 [English version ] et n° 1176 [English version ])

- 30 octobre 2000 : l'Autorité émet des Recommandations pour la mise en oeuvre technique du dégroupage (le communiqué / les Recommandations) [Version française ] / Recommendations for access to the local loop and its operational implementation [English Version ]

- 29 septembre 2000 : l'Autorité réunit le groupe de travail "dégroupage" et lance une 2ème phase d'expérimentations

- 13 septembre 2000: le décret relatif au dégroupage de la boucle locale est publié au Journal Officiel (English version of the unbundling decree relating to the access to the local loop); l'Autorité se félicite de la publication de ce décret (Communiqué de presse)

- 3 juillet 2000 : lancement d'une première phase expérimentale de dégroupage sur 7 sites à Paris et en province

- Les expériences étrangères / mai 2000 : L'Autorité publie, dans sa lettre externe, les conclusions d'une mission qu'elle a menée aux Etats-Unis / Quelques indications sur le dégroupage en Allemagne

- 30 mai 2000 : L'Autorité annonce que des expérimentations techniques et commerciales de dégroupage seront lancées le 3 juillet 2000

- avril 2000: L'Autorité publie ses commentaire sur le projet de recommandation de la Commission sur le dégroupage

- 15 mars 2000 : L'Autorité publie sa réponse au projet de recommandation de la Commission sur le dégroupage de la boucle locale

- 10 février 2000 : première réunion du groupe de travail "dégroupage / accès à la paire de cuivre"

En 1999

- octobre 1999 : l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur la boucle locale (Communiqué de presse / Synthèse)

- 25 juin 1999 : intervention de Jean-Michel Hubert à Multimédiaville 99 sur les enjeux de la boucle locale

- 2 avril 1999 : l'Autorité lance une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local (Communiqué de presse / Consultation publique)

En 1998

- 25 novembre 1998 : dans son discours d'inauguration du Sircom 1998, Jean-Michel Hubert annonce la mise en place de deux groupes de travail au sein de la CCRST pour établir les enjeux du dégroupage de la boucle locale.

Qu'est-ce que le dégroupage de la boucle locale ?

Définition

Le réseau local existant en France est la propriété de France Telecom. Il n'est pas possible économiquement, pour un nouvel opérateur, de le répliquer intégralement. Pourtant, y avoir un accès direct est d'une importance stratégique pour un opérateur de télécommunications nouvel entrant : il lui permet de gérer de bout en bout le réseau qui le relie à ses clients, et de construire des offres différenciées. Ainsi, il a été décidé au niveau européen que l'opérateur historique devrait fournir à ses concurrents un accès direct à sa boucle locale : c'est le dégroupage de la boucle locale.

Cet accès dégroupé au réseau local consiste en la fourniture de paires de cuivre nues à l'opérateur alternatif, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. L'usage du réseau local de l'opérateur historique est naturellement rémunéré par l'opérateur utilisateur. Ce dernier doit placer ses équipements de transmission à l'extrémité de la boucle locale, pour pouvoir relier ces lignes à son propre réseau. Il doit pouvoir héberger ces équipements à proximité immédiate du répartiteur de l'opérateur historique : une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit donc être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Deux possibilités de dégrouper

Le dégroupage " total ", ou accès totalement dégroupé à la boucle locale, consiste en la mise à disposition de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. L'utilisateur final n'est alors plus relié au réseau de France Telecom, mais à celui de l'opérateur nouvel entrant.

Le dégroupage " partiel ", ou accès partiellement dégroupé à la boucle locale, consiste en la mise à disposition de l'opérateur tiers de la bande de fréquence " haute " de la paire de cuivre, sur laquelle il peut alors construire, par exemple, un service ADSL. La bande de fréquence basse (celle utilisée traditionnellement pour le téléphone) reste gérée par France Telecom, qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné, sans aucun changement induit par le dégroupage sur ce service.

Dégroupage et ADSL

Les acteurs du marché

L'accès à la boucle locale met en scène plusieurs groupes d'intervenants :

· France Telecom, qui possède le réseau local et va mettre à disposition des opérateurs les lignes dégroupées
· Les opérateurs signataires d'une convention d'accès à la boucle locale avec France Telecom
· Les équipementiers
· L'Autorité de régulation des télécommunications et la Commission Européenne

Opérateurs

France Telecom est un opérateur puissant au sens de l'article L.36-7 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle doit répondre aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale des opérateurs titulaires d'une licence L.33-1. La fourniture de cet accès doit se faire dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Dans cette optique, France Télécom est tenue de publier une offre de référence, contenant une description des prestations d'accès à la boucle locale et des modalités, conditions et prix qui y sont associés. France Telecom a modifié plusieurs fois, sur demande de l'ART, son offre de référence.

En pratique, l'opérateur historique fournit aux opérateurs les lignes dégroupées, et héberge dans son répartiteur ou dans son environnement proche leurs équipements nécessaires au dégroupage.

Pour pouvoir dégrouper, un opérateur de télécommunication doit être titulaire d'une autorisation au titre de l'article L.33-1 du code des Postes et télécommunications, et doit par ailleurs signer la convention d'accès à la boucle locale avec France Telecom.

Au 1er mars 2004, 13 opérateurs ont signé la convention de dégroupage avec France Télécom. Ces opérateurs suivent des stratégies variées. Trois d'entre eux visent plus spécifiquement le marché résidentiel (Free, Telecom Italia et Tiscali), trois s'adressent exclusivement au marché des entreprises, essentiellement sur Paris et la petite couronne, (Colt, Easynet, Cambio), deux autres ont une stratégie globale, visant à la fois les clientèles résidentielle et professionnelle (LDCom et Cegetel). Enfin, cinq autres opérateurs se positionnent sur des marchés régionaux, en métropole ou dans les DOMs.

Les équipementiers

Ils fournissent aux opérateurs les éléments de réseau nécessaires au dégroupage. Plus particulièrement, ils fournissent les éléments correspondant aux technologies DSL, à savoir les modems utilisateurs, mais aussi les modems situé en vis-à-vis dans le répartiteur de l'opérateur : les DSLAMs (Digital Subscriber Line Access Multiplexer). Les DSLAMs sont produits par des équipementiers comme Alcatel ou Lucent. D'autres sociétés, en plus de celles ci, fabriquent des modems utilisateurs, commme Sagem, Kortex, Bewan Systems ou Olitec.

Institutions

Au niveau institutionnel, la Commission Européenne joue le rôle d'instigateur du dossier. Le règlement européen - du Conseil et de la Commission -- constitue la base réglementaire de l'accès à la boucle locale, et s'applique dans tous les Etats Membres. Le rôle de la Commission ne s'arrête pas à la fixation des principes : il consiste aussi à contrôler et à adapter la mise en œuvre du dégroupage par les Etats Membres.

L'Autorité de régulation des télécommunications dispose en matière de dégroupage d'un pouvoir de surveillance conféré par l'article 4 du règlement communautaire : elle veille à ce que la tarification et les conditions opérationnelles de l'accès à la boucle locale favorisent l'établissement d'une concurrence loyale et durable. Elle est en particulier habilitée à imposer des modifications de l'offre de référence de France Telecom pour le dégroupage, à régler des litiges entre opérateurs (article L36-8 du Code des Postes et Télécommunications) et, le cas échéant, à sanctionner tout manquement des opérateurs aux dispositions législatives et réglementaires (article 36-11 du Code des Postes et Télécommunications).

Historique des décisions de l'ARCEP sur le dégroupage et dates clés

La mise en place du dégroupage s'est faite de manière progressive. Cette évolution est retracée ici à travers plusieurs étapes :

1999 et 2000 représentent la phase préparatoire du dégroupage, préparation à la fois juridique et technique.

L'année 2001 est l'année de lancement officiel du dégroupage, qui verra évoluer fortement l'offre de France Telecom, ainsi que le début du déploiement des opérateurs.

En 2002, le dégroupage entre dans une phase commerciale.

Les premiers déploiements géographiques ont lieu en 2003 et s'accélèrent à la fin de l'année.

En 2004, le décollage du dégroupage se confirme. 

Au cours de l'année 2005, les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total connait un réel essor - le parc a été multiplié par 6 - et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel.

2007 : le dégroupage total porte la croissance du haut débit

Au 31 décembre 2007, le parc total des accès achetés sur le marché de gros à France Télécom par les opérateurs alternatifs s’élevait à 7,5 millions d’accès dégroupés, dont les deux tiers sans abonnements à un service téléphonique classique. Ces accès sont commercialisés par les opérateurs alternatifs sur les marchés de détail du haut débit par DSL, résidentiel et professionnel. La croissance globale du parc est de 1 526 000 au cours de l’année 2007, soit une progression du parc de 26%, comparable à l’année 2006 (29%).  

Le dégroupage, et plus particulièrement le dégroupage total, continue d’être l’offre la plus souscrite sur le marché de gros du haut débit DSL. Ainsi, au cours de l’année 2007, le nombre d’accès dégroupés a progressé de 1,3 millions d’accès (1,5 millions d’accès pour le dégroupage total grâce aux migrations des offres de dégroupage partiel vers dégroupage total).  

En particulier, la croissance du parc d’accès totalement dégroupés est égale à celle du parc total d’accès achetés sur le marché de gros du haut débit sur DSL, en raison des différentes migrations et de l’extension de la zone de couverture du dégroupage.  

Cette extension du dégroupage continue de s’appuyer sur les déploiements de réseaux initiés par les collectivités locales et sur l’offre de raccordement des répartiteurs distants " Liaison Fibre Optique " (LFO) proposée par France Télécom. Au 31 décembre 2007, 2956 répartiteurs étaient ainsi raccordés par les opérateurs alternatifs, couvrant 68% de la population.  

En 2007, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé 1167 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises.

2006 : la croissance continue

2005 : le dégroupage total connait un réel essor

La France est restée au cours de l'année 2005 le leader européen du dégroupage. Avec, à la fin 2005, un parc de lignes dégroupées estimé par l'ARCEP à 2.82 millions, le dégroupage représentait le premier mode d'accès utilisé par les opérateurs alternatifs pour concurrencer, sur le marché de détail, les offres haut débit de l'opérateur historique.

Au 31 décembre 2005, le parc de lignes dégroupées est estimé par l'ARCEP à 2.82 millions, soit 2 228 000 lignes en dégroupage partiel et 592 000 lignes en dégroupage total. Les chiffres publiés trimestriellement par l'ARCEP montre que le dégroupage total a connu un réel essor au cours de l'année 2005 - son parc a été multiplié par 6 - , et supplante désormais, en flux net, le dégroupage partiel : + 64 % pour le dégroupage total au 4ème trimestre 2005 contre + 3.5 % pour le dégroupage partiel.

L'année 2004 avait été marquée par la forte extension géographique des zones couvertes en dégroupage et l'essor considérable du nombre d'accès dégroupés, essentiellement en dégroupage partiel. En 2005, la tendance est à la consolidation ; les deux événements marquant de l'année ont été l'essor du dégroupage total et l'intervention croissante des collectivités locales.

En confiant à des délégataires le déploiement de réseaux de fibre départementaux ou régionaux, les collectivités locales prennent ainsi le relais de l'extension de la couverture du dégroupage en facilitant l'accès, par les opérateurs nationaux du dégroupage, aux répartiteurs desservis par ces réseaux.

2004 : le décollage se confirme

Le décollage du dégroupage se confirme en 2004. Au 1er mars 2004, 359 048 lignes sont dégroupées (dont 4589 en dégroupage total). Le déploiement des opérateurs s'était fortement étendu au cours de l'année passée et ce premier bimestre voit le nombre de sites dégroupés augmenter de 173 nouveaux sites depuis le 1er janvier 2004 portant son total à 573 sites livrés par France Télécom aux opérateurs pour qu'ils puissent y installer leurs équipements nécessaires au dégroupage. Les opérateurs continuent donc leur déploiement géographique, afin d'être en mesure de proposer leurs offres à un plus grand nombre. A cette date, avec Paris-IDF, 56 départements sont, au moins partiellement, équipées en ADSL par les opérateurs du dégroupage au premier bimestre 2004.

Au 1er juillet 2004, 730 720 lignes sont dégroupées (717 654 en dégroupage partiel et 13 066 en dégroupage total). Au cours du premier semestre 2004, le dégroupage partiel a donc maintenu la forte croissance constatée depuis la mi-2003, le nombre d'accès ayant été multiplié par 2,5. Durant cette même période, le dégroupage total décolle, avec un nombre d'accès multiplié par quatre.

Au 1er octobre 2004, le million de lignes dégroupées est atteint. Plus précisément, on compte à cette date 997 873 lignes en dégroupage partiel et 51 421 lignes en dégroupage total, soit un total de 1 049 294 lignes.Conjointement, les zones de dégroupage s'étendent : 77 nouveaux sites ont été livrés par France Télécom aux opérateurs depuis juillet 2004, ce qui amène à un total de 808 sites dégroupés. Parallèlement, le Comité d'Expert mandaté par l'ART, comité rassemblant opérateurs et équipementiers, donne un avis favorable sur l'introduction de la technique ADSL2+ au répartiteur. France Télécom et les opérateurs alternatifs peuvent désormais mettre à niveau leurs équipements et proposer des offres à très haut débit à leurs clients : cette technique permet en effet d'atteindre un débit maximum théorique plus du triple de celui obtenu avec l'ADSL classique : 25 Mbit/s contre 8 Mbit/s.

Au 1er janvier 2005, 1 590 707 lignes sont dégroupées en France, dont 1 495 517 lignes en dégroupage partiel et 95 190 lignes en dégroupage total . La France se situe au deuxième rang européen, derrière l'Allemagne, en nombre de lignes dégroupées. En se limitant au nombre de lignes dégroupées utilisées pour fournir un accès à Internet haut débit, la France est au premier rang.

Le parc de lignes dégroupées est presque 6 fois plus important au 1er janvier 2005 (1,6 million) qu’au 1er janvier 2004 (0,27 million). Cette croissance a eu tendance à s'accélérer au cours de l'année, avec notamment un accroissement de 500 000 lignes sur les trois derniers mois. La part des accès dégroupés est ainsi passée en un an de 10% des accès ADSL à 25%.

Le nombre de lignes en dégroupage total continue d’augmenter. Le bilan sur l'ensemble de l'année 2004 parait néanmoins décevant. Le dégroupage total ne concerne effectivement que 0,5% des lignes téléphoniques et moins de 2% des accès haut débit.

Avec 6,1 millions de lignes ADSL au 1er janvier 2005, la France se situe dans le peloton de tête des pays européens, tant en termes de nombre d'accès ADSL que de taux de pénétration. Un ménage sur quatre environ dispose d'un accès à Internet haut débit. La croissance du marché français a été, pour la troisième année consécutive, proche de 100% en 2004. Les tarifs de détail des accès à Internet haut débit ont connu des baisses importantes en 2004 et sont actuellement parmi les plus bas d'Europe. En parallèle, les acteurs ont innové et diversifié leurs services : voix sur IP, forfaits téléphoniques et ADSL illimités, diffusion audiovisuelle, visiophonie, haut débit à plus de 10 Mbit/s avec la technologie ADSL 2+.

2003 : l'essor du dégroupage

En outre, le dégroupage apparaît comme l'unique moyen pour les opérateurs alternatifs de répliquer des offres innovantes telles que les offres " triple play " en général et la télévision sur ADSL en particulier. Le " triple play " permet en effet aux opérateurs alternatifs de rentabiliser au maximum (en réalisant des économies d'envergure) l'accès grâce aux offres innovantes et rémunératrices qu'ils proposent.

Pour la réplication de ces offres, c'est en général le dégroupage partiel qui est utilisé (c'est-à-dire que les fréquences basses de la boucle locale restent gérées par France Télécom), moins coûteux pour l'opérateur dégroupeur que le dégroupage total (l'opérateur nouvel entrant gère à la fois les fréquences hautes et basse sur la paire de cuivre).

2002 : début de la phase commerciale

Les premières lignes dégroupées non expérimentales ont été commandées à la fin de l'année 2001.

Le 30 janvier 2002, Alain Bravo annonce la clôture du groupe mis en place en février 2000, dont la mission était d'établir les conditions techniques (voir synthèse du groupe spécifications techniques) et tarifaires du dégroupage, ainsi que sa mise en œuvre commerciale.

Au cours du premier semestre 2002, l'Autorité poursuit, en matière tarifaire, son travail d'analyse des coûts du dégroupage ; pour les conditions opérationnelles, elle privilégie une approche pragmatique, fondée sur les retours d'expériences de terrain des opérateurs qui dégroupent. Le 8 avril 2002, l'Autorité publie sa décision de règlement de différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale, qui est mise en œuvre par une décision de l'Autorité du 16 avril 2002, imposant à France Telecom des modifications de son offre de référence. En particulier, les tarifs du dégroupage en accès total et partagé sont réduits, et les opérateurs ont désormais la possibilité de colocaliser leurs équipements dans des salles existantes de France Telecom, et non plus seulement de faire construire de nouvelles salles pour leurs besoins.

Le 14 juin 2002, France Telecom modifie son offre de référence pour le dégroupage, pour prendre en compte ces nouvelles dispositions fonctionnelles et tarifaires.

Au cours de l'année 2002, le secteur se consolide : sur 9 opérateurs ayant signé l'offre de référence, 4 désormais sont actifs sur le dégroupage (Colt, Easynet, Ldcom et Free). Le groupe LDCom a par exemple repris les groupes FirstMark, Kaptech et 9Telecom, qui étaient tous auparavant présents individuellement sur le marché du dégroupage.

128 salles de cohabitation ont été construites, à Paris, Lyon et Marseille mais aussi dans quelques autres villes de plus de 100.000 habitants. A l'automne 2002, un peu plus de 1000 lignes ont été dégroupées ; pour la quasi-totalité d'entre elles, il s'agit d'accès totalement dégroupés pour une clientèle d'entreprise. Cette période voit aussi le lancement d'offres Internet haut débit fondées sur le dégroupage en accès partagé. Le dégroupage partiel entre dans une phase commerciale.

Fin 2000 - 2001 : évolutions de l'offre de référence et premières commandes

France Telecom publie sa première offre de référence d'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000. Cependant, l'Autorité estime que France Telecom ne s'est pas conformée aux dispositions du décret, et la met en demeure, le 13 décembre, de fournir aux opérateurs intéressés les informations préalables nécessaires à la planification de leur déploiement.

Au cours de l'année 2001, date charnière pour l'ensemble des pays européens sur le dégroupage, l'Autorité s'attache à lever rapidement les incertitudes et les obstacles qui peuvent encore entraver la mise en œuvre du dégroupage. En parallèle, le groupe présidé par Alain Bravo s'attache à trouver des solutions aux problèmes opérationnels qui peuvent surgir.

L'Autorité prend ainsi au cours de l'année une série de décision visant à améliorer les conditions techniques et tarifaires du dégroupage. Le 8 février, elle demande à France Telecom de modifier son offre de référence pour prévoir une prestation de création de lignes nouvelles et modifier plusieurs tarifs pour qu'ils se rapprochent des coûts. Le 23 février, France Telecom publie sa nouvelle offre de référence et dépose un recours gracieux auprès de l'Autorité à l'encontre de certaines dispositions de sa décision du 8 février. L'Autorité considère la majeure partie des demandes de France Telecom comme infondée. Dans ce contexte, plusieurs mises en demeure successives de France Telecom auront lieu dans les semaines suivantes.

L'Autorité met ainsi en demeure l'opérateur historique :

- de mettre son offre de référence en conformité avec les demandes du 8 février (décision 01-354 du 5 avril)
- de mettre son offre de référence en conformité avec de nouveaux points identifiés le 23 février (décision 01-135 du 5 avril)
- de traiter les demandes de colocalisation dans des conditions objectives et non discriminatoires (décision 01-377 du 26 avril)
- une nouvelle fois de publier une offre de référence conforme à la décision du 8 février (décision 01-521 du 6 juin).

Le 16 juillet 2001, France Telecom publie une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'Autorité concernant une diversification de l'offre et une baisse des tarifs du dégroupage.

En parallèle, les travaux du groupe " Bravo " permettent à l'Autorité de publier, le 21 juin, des recommandations relatives à la définition du Plan de Gestion du Spectre pour le déploiement de services à large bande sur la boucle locale.

Sur le terrain, le processus de cohabitation des opérateurs dans les sites de France Telecom débute en avril 2001, date à laquelle sont effectuées les premières commandes de salles de colocalisation. A la fin de l'été, à savoir moins de 8 mois après la publication du règlement communautaire, la quasi totalité (33 sur 37) des répartiteurs de Paris intègrent une salle de colocalisation.

Au cour du second semestre 2001, la nouvelle offre de référence de France Telecom permet aux opérateurs alternatifs de commencer l'installation de leurs équipements dans une centaine de répartiteurs, essentiellement sur Paris-Lyon-Marseille, puis la commercialisation de leurs offres professionnelles à compter de novembre 2001.

A la fin de l'année 2001, 9 opérateurs alternatifs ont signé la convention d'accès à la boucle locale avec France Telecom.

1999 - 2000 : la préparation du dégroupage

A la suite de cette consultation, l'étude du dégroupage proprement dit débute rapidement. L'ensemble des acteurs est réuni le 22 décembre 1999, à l'initiative de l'Autorité, pour examiner un programme et un calendrier de travail. Il est décidé la création d'un groupe de travail, avec pour mission d'établir les conditions techniques et tarifaires rendant possible une expérimentation de l'accès à la paire de cuivre, puis sa mise en œuvre commerciale. Sa première réunion se tient le 10 février 2000 sous la présidence d'Alain Bravo (Alcatel). Suite aux travaux préliminaires engagés par le groupe, une première phase expérimentale est lancée dès le 3 juillet 2000 sur 7 sites, à Paris et en province. Suivront une seconde série d'expérimentations en octobre sur 11 sites, puis en décembre sur 2 sites pour l'accès partagé.

A la lumière de ces travaux, l'Autorité publie dès octobre 2000, des recommandations qui définissent la prestation d'accès à la boucle locale, donnant ainsi aux acteurs du secteur une certaine visibilité sur les futures modalités opérationnelles du dégroupage. Elle fixe en outre les lignes directrices relatives à l'orientation des tarifs vers les coûts. Ces analyses seront ensuite complétées par des recommandations sur l'accès partagé à la boucle locale.

En parallèle à ces développements techniques et opérationnels, le cadre juridique du dégroupage se précise. Ainsi, au plan européen, la Commission adopte le 26 avril 2000 une recommandation qui demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires pour mettre en œuvre le dégroupage avant la fin de l'année 2000. La France publie dès le 12 septembre 2000 le décret relatif à l'accès à la boucle locale : il fixe l'entrée en vigueur du dégroupage au 1er janvier 2001. Il sera complété par un règlement communautaire adopté le 18 décembre, qui attribue en particulier les compétences nécessaires aux régulateurs pour la mise en œuvre du dégroupage.

Le cadre réglementaire

Le décret du 12 septembre 2000

Le décret n° 2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale a été publié au JO le 12 septembre 2000. D'après le décret :

- France Telecom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.

- Seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.33-1 peuvent avoir accès au dégroupage.

- L'accès à la boucle locale inclut :
     - La fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale ,
     - Une offre de colocalisation des équipements,
     - Une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal.

Le règlement du Parlement et du Conseil Européen

Outre des dispositions visant à définir la prestation d'accès à la boucle locale, il donne aux Autorités réglementaires nationales ( dont l'ART) le pouvoir d'imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes.
Les Autorités peuvent intervenir de leur propre initiative pour assurer la non-discrimination, une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et le plus grand bénéfice des utilisateurs.

L'offre de référence de France Télécom

Elle est publiée par l'opérateur historique, mais l'Autorité a le pouvoir d'en imposer des modifications.

Elle sert de référence aux conventions de dégroupage signées entre les opérateurs candidats au dégroupage et France Télécom.

Le modèle de coût de l'accès dégroupé

Le modèle de coût de l’accès développé par l’Autorité a pour but de fournir une évaluation du coût d’une ligne DSL, sur un répartiteur (NRA) donné, pour un opérateur ayant recours au dégroupage.

Le périmètre du modèle est limité à l’accès proprement dit, pour un opérateur adressant une clientèle résidentielle et exclut les coûts de transport, liés à la collecte du trafic et au raccordement des NRA de France Télécom par l’opérateur alternatif.

Consultation publique du 14 au 30 octobre 2005 portant sur les modèles du coût de l'accès dégroupé :
- Questionnaire relatif à la consultation publique sur les modèles réglementaires du coût de l'accès dégroupé (format PDF)
- Projet de modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé - volet professionnel (format Excel)
- Modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé - volet résidentiel (format Excel)
- Tableau des postes de coût de la localisation distante (format Excel)

Aspects tarifaires du dégroupage

Aspects techniques du dégroupage

Schémas : accès totalement dégroupé et accès partagé

Accès totalement dégroupé à la boucle locale de France Télécom

	Accès partagé à la boucle locale de France Télécom

Glossaire des termes utilisés

Boucle locale : circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public.

Accès dégroupé à la boucle locale : le fait de fournir un accès totalement dégroupé ou un accès partagé à la boucle locale ; la boucle locale reste propriété de France Télécom, qui ne fait que la "louer" à ses concurrents.

Accès totalement dégroupé à la boucle locale : le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale de France Télécom autorisant l'usage de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique ; un schéma (figure 1) présente l'architecture technique utilisée pour cet accès. Le client final n'est alors plus abonné de France Télécom.

Accès partagé à la boucle locale : le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale de France Télécom autorisant l'usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique ; la boucle locale continue d'être utilisée par France Télécom pour fournir le service téléphonique au public. Un schéma (figure 2) représente l'architecture technique utilisée pour cet accès. L'abonnement continue d'être payé par l'usager à France Télécom.

Accès à la sous-boucle locale : le fait de fournir à un bénéficiaire un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Telecom, depuis le sous-répartiteur de France Telecom désigné par l'opérateur jusqu'au point de terminaison situé dans le local de l'abonné.

Colocalisation : la fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs.

DSLAM (Digital Subscriber Line Access Multiplexer) : contient les modems DSL (et les organes de concentration des trames ATM) opérateurs situés en vis à vis de l'ensemble des modems DSL des utilisateurs qui lui sont relié. Il est situé à la frontière entre la boucle locale et le réseau de l'opérateur proprement dit.

Option 1 : synonyme de dégroupage. C'est l'une des options permettant à la concurrence de se développer sur le marché de la fourniture de services au
client final. Les autres options ne concernent pas le dégroupage len tant que tel, mais sont d'autres solutions permettant à des opérateurs alternatifs de construire des offres haut débit pour le client final (offres de revente ou offres intermédiaires).

Shelter : abri aménagé pour l'installation des équipements d'un opérateur, dans le cadre de la colocalisation.