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les textes législatifs et les décrets d'application

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Les Textes COMMUNAUTAIRES

  •  Communications électroniques
LA RÉFORME DU PAQUET TÉLÉCOM (2013-2014)
  • Dernière actualité : le 19 mai 2014, l'ORECE publie son opinion sur le vote en 1ère lecture, par le Parlement européen, de la résolution " Connected Continent " (projet de règlement "marché unique des télécommunications) de la Commission européenne / L'avis de l'ORECE

  • En savoir plus

LE CADRE ACTUEL

LES RAPPORTS DE LA COMMISSION
Les rapports annuels adoptés par la Commission européenne sur l'état de la concurrence et la mise en oeuvre, par les Etats membres, du droit communautaire dans le domaine des télécoms :

  • 22 juillet 2014 : le 18 ème rapport de la Commission européenne sur le marché et la réglementation des télécommunications dans l’Union européenne est sorti / Le rapport () / Le communiqué de presse

LES SITES UTILES
- Le site de la Commission européenne
- Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) / Le guide de la jurisprudence de la CJCE dans le domaine des télécommunications (juillet 2007)


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