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Grands dossiers

L'itinérance internationale (roaming)

Dernière mise à jour le 15 juin 2017

Les grandes dates du dossier

2017

- 15 juin 2017 : fin de la facturation des frais supplémentaires en itinérance en Europe avec l'entrée en vigueur du " Roam like at home "

> Communiqué de l'Arcep

> Les FAQ de la Commission européenne

- 19 avril 2017 : la Commission européenne publie des FAQ traduites dans les différentes langues de l'Union sur la suppression du roaming en Europe le 15 juin 2017 / Les FAQ

- 31 janvier 2017 : les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sont parvenus à un accord informel pour faire baisser les prix de gros que se facturent les opérateurs mobiles entre eux lorsque leurs clients se déplacent dans un autre pays de l'Union européenne. Ces tarifs atteindront les plafonds suivants :

- 3,2 centimes d'€ par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017 ;

- 1 centime d'€ par SMS, à partir du 15 juin 2017 ;

- Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur cinq ans pour passer de 7,7€ par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6€ par Go a été mise en place (à partir du 1er janvier 2018), puis 4,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3€ par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2022).

L'adoption formelle de cet accord par le Parlement le 17 mai 2017 marque la dernière étape nécessaire avant l'abolition, pour les consommateurs, des surcoûts liés à l'itinérance internationale au sein de l'Union prévue au 15 juin 2017.

> Le communiqué de presse de la Commission européenne

2016

- 12 décembre 2016 : vote des représentants des États membres et adoption formelle de la proposition sur la politique de l'utilisation équitable et le mécanisme de durabilité. La Commission continue les négociations avec le Parlement et les États membres concernant les prix de gros que se facturent les opérateurs entre eux lorsque les consommateurs utilisent un téléphone mobile à l'étrange / Déclaration conjointe du vice-président Andrus Ansip et du commissaire Günther H. Oettinger

- 7 décembre 2016 : le collège des commissaires examine un projet de règles destiné à renforcer l'approche adoptée en septembre, qui visait à supprimer les frais d'itinérance dans l'UE en 2017. La dernière version du projet clarifie les droits des consommateurs et introduit des garanties visant à préserver l'attractivité des offres nationales les plus compétitives / Communiqué de presse

- 13 octobre 2016 : publication de l'avis du BEREC à la Commission sur le projet de suppression des frais d'itinérance d'ici juin 2017 / Communiqué de presse du BEREC

- 21 septembre 2016 : la Commission européenne publie un nouveau projet de suppression des frais d'itinérance d'ici juin 2017, projet assorti de conditions afin d'éviter tout abus / Communiqué de presse / Questions-Réponses (publiées le 23 septembre 2016)

- 15 juin 2016 : La Commission européenne présente une proposition de nouveau règlement / Le projet de la Commission / Le communiqué du BEREC

- 21 janvier 2016 : l'Arcep invite le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte, dans le cadre des débats actuels sur le projet de loi pour une République numérique, l'avis qu'elle leur a rendu en septembre dernier sur la tarification de l'itinérance ultramarine. L'Autorité considère que la disposition mettant fin à la tarification de cette itinérance pour les appels vocaux et les SMS lors de déplacements entre la métropole et l'outre-mer à compter du 1er mai 2016 est de nature à déstabiliser fortement les marchés ultramarins / Communiqué de presse  

2015

- Parution de la Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 au JO du 15 octobre 2015 selon laquelle le roaming métropole-Dom se fera au même coût / Le dossier sur le site du Sénat L'avis de l'Arcep n° 2015-1079

- 30 juin 2015 : l'ARCEP se félicite de l'accord auquel sont parvenues les institutions européennes / Le communiqué de presse

> les ARCHIVES du dossier 2004 - 2014

Les tarifs d'itinérance internationale

Fin des frais de l'itinérance au détail en Europe, à partir du 15 juin 2017

Les clients des opérateurs mobiles français, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, sont en situation d'itinérance lorsqu'ils utilisent leur offre mobile lors de déplacements à l'étranger.

La tarification de ces services d'itinérance lors de déplacements dans un autre pays de l'Espace économique européen ou EEE (28 Etats membres de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) est encadrée par un règlement européen sur l'itinérance internationale.

Après 10 ans de baisses de prix imposées par la réglementation, le Parlement et le Conseil ont voté la fin des frais de l'itinérance en Europe, à compter du 15 juin 2017 (Roam like at home - RLAH). Les services d'itinérance sont désormais inclus dans les offres (fin de la facturation hors-forfait), et ne font plus l'objet d'une surcharge, dans la limite d'un usage raisonnable.

Les services concernés sont les suivants :

- les appels émis à destination de n'importe quel pays de l'EEE,
- les appels reçus
- l'envoi de SMS à destination de n'importe quel pays de l'EEE ;
- leur connexion à l'internet mobile (services de données).

Pour accompagner l'entrée en vigueur de la suppression des frais d'itinérance au détail, le règlement européen a prévu la possibilité pour les opérateurs de définir une politique d'usage raisonnable, incluant une limite d'usage des services de données en itinérance. Le règlement a également prévu une révision des plafonds tarifaires applicables entre opérateurs sur le marché de gros. Enfin, certains opérateurs, dans des conditions particulières , ont la possibilité de faire une demande d'exemption auprès de l'Arcep, afin de pouvoir maintenir exceptionnellement l'application des frais d'itinérance au détail au-delà du 15 juin.

Il est à noter que les consommateurs ont la possibilité, à tout moment, d'opter pour des offres alternatives proposées par leur fournisseur de services de communications.

Évolution du mécanisme de tarification des services en itinérance internationale

(hors TVA) Au 1er juillet 2014
(eurotarifs)
Au 30 avril 2016
(montant maximal des frais supplémentaires)
Au 15 juin 2017*
Appels passés (min) 19 c€ Tarif national (+ 5c€) Tarif national (pas de frais supplémentaires pour l'itinérance¥), dans la limite d'un usage raisonnable
Appels reçus (min) 5 c€ Tarif national (+ 1,14c€‡)
Messages envoyés (SMS) 6 c€ Tarif national (+ 2c€)
Internet (Mo†) 20 c€ Tarif national (+ 5c€)

†facturation au Ko
‡ Règlement d'exécution (UE) 2015/2352 de la Commission du 16 décembre 2015
¥Les conditions précises de l'usage raisonnable, ainsi que d'éventuelles situations d'exemption, sont définies par l'acte d'exécution de la Commission européenne de décembre 2016.

Définition d'une politique d'usage raisonnable

Les opérateurs mobiles ne peuvent pas introduire de restriction sur les appels et SMS utilisables en itinérance : les volumes d'appels et de SMS inclus dans les offres des clients doivent donc être accessibles en itinérance dans l'EEE dans les mêmes conditions qu'au niveau national.

Les opérateurs peuvent toutefois définir, sur certaines offres particulières, une limite d'utilisation de l'internet mobile au tarif national. Cette limite est rendue possible par la réglementation dans un contexte d'explosion des usages de l'internet mobile et afin de permettre aux opérateurs de maîtriser leurs coûts d'achats auprès des opérateurs mobiles étrangers. Cette limite est néanmoins strictement encadrée par la réglementation et doit offrir un usage confortable de l'internet mobile en déplacement dans l'EEE. Au-delà du seuil d'usage raisonnable défini par l'opérateur, l'internet mobile peut être facturé par l'opérateur avec une surcharge par rapport au tarif national.

Pour en savoir plus sur les offres éligibles, les enveloppes d'internet mobile minimales et les surcharges qui peuvent être appliquées au-delà

Plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la politique d'usage raisonnable sont détaillées dans le document de lignes directrices du BEREC publié le 27 mars 2017.

La Commission européenne met également à disposition sur son site une FAQ abordant les principales questions liées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur l'itinérance.

Encadrement du marché de gros

Le 9 juin 2017, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement sur le marché de gros de l'itinérance internationale, qui conduit notamment à la baisse des plafonds des tarifs que se facturent les opérateurs mobiles entre eux lorsque leurs clients se déplacent dans un autre pays de l'Union européenne.

Ces tarifs, aussi appelés prix de gros, sont définis comme suit :

- 3,2 centimes d'€ par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017 ;

- 1 centime d'€ par SMS, à partir du 15 juin 2017 ;

- Pour les plafonds applicables à l'internet mobile, une réduction progressive sur cinq ans pour passer de 7,7€ par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6€ par Go a été mise en place (à partir du 1er janvier 2018), puis 4,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3€ par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2022).

Par ailleurs, le règlement détaille également les obligations concernant l'accès sur le marché de gros de l'itinérance. Le BEREC a publié le 9 juin 2017 un document de lignes directrices éclairant l'interprétation de ce règlement.

Le mécanisme d'exemption

A titre exceptionnel, et afin d'assurer la viabilité de leur activité mobile, les opérateurs ont la possibilité de déposer auprès de l'Arcep une demande d'exemption qui, si elle est acceptée, les autorise à faire des offres moins généreuses que la norme pour l'itinérance dans l'Espace économique européen.

Pour être éligible au dispositif d'exemption, les opérateurs demandeurs doivent démontrer qu'ils subiraient un déficit significatif pour fournir les services d'itinérance dans l'Union européenne. (supérieur en valeur absolue à 3% de leur marge sur les services mobiles)
Les exemptions sont octroyées sur décision de l'Arcep après analyse du dossier et sont valables pour 12 mois.

Elles ne préjugent pas de la tarification réelle que ces opérateurs vont adopter dans un contexte concurrentiel : les opérateurs pourraient n'utiliser leur exemption que sur une partie de leurs offres, ou inclure l'itinérance internationale dans l'Espace économique européen dans leurs offres mais avec des limitations plus fortes que la norme, ou encore ne pas utiliser du tout l'exemption qui leur est accordée.

Les opérateurs autorisés jusqu'au 14 juin 2018 à facturer des frais supplémentaires sont les suivants : Adista, Afone, Budget Telecom, Euro-Information Telecom, Euroditel, International Telecommunication Network, ITC Ariane Services, MC Infinity, Scopelec, Sybord, Thales Communications & Security.

Les décisions d'autorisations :

Décision n° 2017-0692 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Adista à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0693 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Afone à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0695 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Euro-Information Telecom à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0696 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Euroditel à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0697 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société ITC Ariane Services à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0698 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société MC Infinity à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0700 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Scopelec à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0701 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société THALES COMMUNICATIONS & SECURITY S.A.S. à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0702 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Budget Telecom à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0717 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société International Télécommunication Network France à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Décision n° 2017-0720 de l’Arcep en date du 13 juin 2017 autorisant la société Sybord à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail

Mesures de transparence et mécanisme de sauvegarde

Les opérateurs ont l'obligation d'envoyer à leurs clients un message d'information sur les tarifs des communications voix et SMS, à chaque fois qu'un utilisateur se retrouve en situation d'itinérance internationale, ainsi que sur les tarifs du service de données dès qu'il est utilisé en itinérance pour la première fois dans un Etat membre.

Ce message doit informer le client en itinérance de tous frais supplémentaires appliqués, et le cas échéant de l'éventuelle politique d'utilisation raisonnable.

Lorsqu'une politique d'utilisation raisonnable est en place, les opérateurs ont l'obligation d'en informer leurs clients.

Enfin, pour protéger les usagers des surprises de facturation excessives, le volume de données téléchargées en itinérance internationale est plafonné, dans le monde entier, à 50 euros (plafond par défaut), sauf si un autre plafond a été convenu avec l'opérateur. Un message d'avertissement doit être envoyé à l'utilisateur à 80 %, puis à 100% de la limite convenue. Au-delà de cette limite, le téléchargement de données en itinérance est verrouillé par l'opérateur, sauf demande expresse de la part de l'utilisateur. Ce mécanisme de protection ne concerne pas les services voix et SMS.

Application à l'outremer

Le règlement européen, applicable à l'itinérance internationale entre Etats membres de l'Espace économique européen, ne couvre pas les situations d'itinérance, au sein du territoire français, entre la métropole et les différents départements et collectivités d'outre-mer. Pour corriger cette lacune, le législateur français a étendu les plafonds tarifaires du règlement européen (UE) n° 531/2012, modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, à ce type de communications intra-nationales, par le biais de l'article L.34-10 du code des postes et communications électroniques. Cet article précise aussi que les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour la voix et les SMS à compter du 1er mai 2016, pour les opérateurs ultramarins.

Ainsi, l'ensemble des dispositions prévues par le règlement européen de l'itinérance, sur le marché de gros et sur le marché de détail, s'appliquent également au cas de l'itinérance ultramarine.

Les territoires concernés sont : métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les textes de référence

Les rapports de l'ORECE sur la mise en œuvre du règlement " Roaming III "

- Décembre 2013 : 1er rapport sur la transparence et comparabilité des tarifs d'itinérance internationale 

- Septembre 2013 : rapport sur la mise en conformité des opérateurs au règlement européen sur l'itinérance internationale entré en vigueur le 1er juillet 2012 

- Septembre 2012 : avis à la Commission européenne sur le choix technique de la méthode de découplage des services nationaux et d'itinérance 

Rapports de l'ORECE sur les tarifs d'itinérance internationale

1ère Collecte de données roaming 2ème et 3ème trimestres 2007
2ème collecte de données roaming 4ème trimestre 2007 et 1er trimestre 2008
3ème collecte de données roaming 2ème et 3ème trimestres 2008
4ème collecte de données roaming 4ème trimestre 2008 et 1er trimestre 2009
5ème collecte de données roaming 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2009
6ème collecte de données roaming 1er et 2ème trimestres 2010
7ème collecte de données roaming 3ème et 4ème trimestres 2010
8ème collecte de données roaming 1er et 2ème trimestres 2011
9ème collecte de données roaming 3ème et 4ème trimestres 2011
10ème collecte de données roaming 1er et 2ème trimestres 2012
11ème collecte de données roaming 3ème et 4ème trimestres 2012 et 1er trimestre 2013
12ème collecte de données roaming 2ème et 3ème trimestres 2013
13ème collecte de données roaming 4ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014
14ème collecte de données roaming 2ème et 3ème trimestre 2014
15ème collecte de données roaming 4ème trimestre 2015