Préventel : présentation du fichier des impayés

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Préventel, également appelé « Prévention télécommunications », est né de l’initiative des différents acteurs de la téléphonie mobile français. Pour l’histoire, Préventel a débuté son activité en octobre 1996, mais ce n’est qu’en 1998 que le fichier du même nom a existé. Depuis, la mission principale de Préventel est restée la même. Il recense les impayés et les anomalies qui concernent les souscriptions et l’exécution du contrat entre les services de télécommunication français et ses clients. Préventel se caractérise par un fichier qui se nomme « Base Prévention des Impayés ». 

Sans entrer dans les détails, Préventel fonctionne comme suit :

  • Lorsqu’un client présente des impayés chez un opérateur, ce dernier le signale à Préventel.
  • Préventel demandera un dépôt de garantie au client pour souscrire à un nouveau forfait.

En ce qui concerne les consommateurs, ils peuvent :

  • Régler le dépôt de garantie auprès du nouvel opérateur.
  • Contester le fichage effectué sur leur personne.

Le fichier Préventel dénombre 2 098 000 particuliers dont 219 00 environ sont en état de récidives au mois de juin 2015. Cela présente sans nul doute une somme importante pour les entreprises de télécommunication.  

Les membres Préventel

Ces sociétés figurent toutes au sein d’un même Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

  • Afone
  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • Coriolis Telecom
  • Darty Telecom
  • La Poste Telecom
  • NRJ Mobile
  • Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile
  • Omer Mobile (Télé2 Mobile)
  • Orange Caraïbes
  • Orange France
  • Orange Réunion
  • Outremer Telecom
  • Prixtel
  • SFR
  • SRR

Le fonctionnement de la « base Préventel »

  • La base Préventel réunit les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, n’ont pas honoré leur facture de télécommunication auprès d’un opérateur membre du GIE [motif « impayé »]. Une personne ou une entreprise figure dans la liste quand le montant des impayés dépasse 30 €.
  • Elle rassemble également, dans sa base, des personnes ou entreprises qui utilisent des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement [motif « anomalie »]. 

Cette base constitue des fichiers de vérifications pour les opérateurs de téléphonie, membres du GIE, et seuls ces derniers y ont accès. Il n’existe aucun lien ni partage des informations de la Base Prévention avec des sociétés ou organismes extérieurs, publics ou privés en vue d’une quelconque utilisation. 

Quand un nouveau client souhaite souscrire à une offre d’un opérateur, le service chargé de l’ouverture de la ligne peut vérifier s’il figure déjà dans le fichier.

Information à retenir !

Depuis 2009, une délibération de la CNIL faisant suite à une demande du GIE a entrainé l’exclusion du recensement des utilisateurs de téléphonie fixe dans la base Préventel. Ainsi, seuls les impayés de téléphonie mobile figurent dans les fichiers.

Les conséquences d’un fichage au Préventel 

S’il est justifié qu’un particulier ou une entreprise présente un « motif impayé » ou « un motif anomalie », l’opérateur avec lequel il a contracté est libre de ne pas vendre un forfait mobile à celui-ci. Toutefois, s’il accède à la demande du client, il va se produire une restriction par rapport aux avantages dont il bénéficiait auparavant. Il peut s’agir, par exemple, d’une restriction sur des SMS ou MMS illimités. Par ailleurs, l’opérateur peut également exiger un dépôt de garantie avant toute souscription. Cependant, tout dépend du motif qui justifie le fichage : impayé ou anomalie.

Le contenu du fichier Préventel

On y retrouve les informations relatives à :

  • Les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale.
  • Les personnes morales : numéro SIREN ou SIRET, nom ou raison sociale, adresse postale.
  • Le codage : « impayé » ou « anomalie » [selon le cas qui se présente].
  • L’identification du membre du GIE à l’origine de l’inscription.
  • La date de l’inscription.

Les informations contenues sur les fiches Préventel sont strictement confidentielles. Les opérateurs membres du GIE sont les seuls qui disposent le droit de les consulter. Entre autres, il est proscrit pour les membres du GIE de communiquer ces informations à un tiers ; et ce, qu’il s’agisse d’une administration publique ou privée, y compris la banque de France et le centre de recouvrement. 

Temps de conservation des informations

Il est à savoir que Préventel ne conserve pas les données indéfiniment. Le délai de prescription de la personne au fichier dure 3 ans. Retenez toutefois que cette durée peut s’allonger jusqu’à 5 années pour les récidivistes. Ces derniers s’agissent des consommateurs qui ont fait l’objet d’au moins trois inscriptions simultanées sur le fichier Préventel. [Art L11 et L34-2 du Code des postes et communications électroniques]. 

Sortir du fichier Préventel

Pour effacer l’identité d’une personne ou d’une entreprise inscrite dans la base de données, il faut qu’elle apure ses dettes auprès de l’opérateur qui l’avait inscrit dans le fichier. Dans l’éventuel, seul ledit opérateur est en mesure de demander le retrait du nom du client au GIE. 

Attention !

Malgré que le fichier Préventel soit nécessaire pour prévenir les abus, il peut se produire qu’il entraine un préjudice grave à des clients de bonne foi. À titre d’exemple, celui d’un contentieux qui oppose le client à son ancien opérateur à propos d’une surfacturation. Si vous estimez être dans votre bon droit et refusez de payer, votre inscription sur Préventel peut faire obstacle à retrouver un forfait ailleurs. 

Il est également courant que le client ne soit pas au courant de son cas, même si toute inscription au fichier doit en théorie faire l’objet d’une notification par courrier. C’est en surprise que l’intéressé découvre son statut lorsqu’il se présente chez un autre opérateur.

Pour contester une inscription au Préventel, il est possible d’intenter une action en justice devant le tribunal d’instance le plus proche. Cependant, l’investissement en temps et en argent est dissuasif par rapport aux faibles indemnisations auxquelles vous pourrez prétendre. La bonne opinion serait de règlementer la situation à l’amiable avec le service contentieux de l’opérateur, et surtout de manifester de la patience. 

Pour connaitre si on figure dans ce fichier 

Les usagers disposent le droit de vérifier leur présence dans le fichier Préventel. Pour assurer de sa présence ou de son absence du fichier, ils doivent envoyer un courrier. La demande explicite doit simplement suivre la voie postale classique. Adressez la demande par courrier avec la copie d’une pièce d’identité au :

Préventel
Service de la consultation
TSA 54 315,77 050 Melun Cedex
site web : https://www.preventel.fr/

Où s’adresser pour obtenir le détail de la notification ?

Droit d’accès et de rectification

  • BOUYGUES TELECOM Service consommateur— TSA 59013 Chantilly Cedex
  • CORIOLIS TELECOM Service Contrôle Crédit-2 rue du Capitaine Scott 75015 Paris
  • LA POSTE TELECOM Service Réclamations — 855, avenue Roger Salengro — 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE/EURO INFORMATION TELECOM Service Clients — 53098 LAVAL CEDEX
  • ORANGE Caraïbe Service Clients — BP 2033 – 971916 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux — 33732 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE [Réunion] Service au consommateur — 35 bd du Chaudron — BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Service clients – ZI la Jambette CS90013   97282 Le Lamentin cedex – Pour la Guyane : Service clients — CS 40723   97336 Cayenne Cedex
  • PRIXTEL Service Clients — 89515 VERON CEDEX
  • SFR Service Client Mobile — TSA 10101 – 69947 Lyon cedex 20
  • SRR 21 rue Pierre Aubert — CS 62001 97743 Saint Denis cedex 9

Où adresser mon règlement pour être désinscrit ?

Le GIE ne dispose pas de droit de traiter un règlement. Le GIE Préventel peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification ou suppression. De ce fait, les règlements sont à adresser aux opérateurs directement aux adresses suivantes : 

  • BOUYGUES TELECOM  78921 Yvelines cedex 9
  • CORIOLIS TELECOM Service Contrôle crédit 2 rue du Capitaine Scott — 75015 Paris
  • LA POSTE TELECOM Service Réclamations — 855, avenue Roger Salengro — 92370 CHAVILLE
  • NRJ MOBILE/EURO INFORMATION TELECOM – 44972 Nantes cedex 9
  • ORANGE Caraïbe Service Clients — BP 2033 – 97191 JARRY CEDEX
  • ORANGE France Service Contentieux — 33731 BORDEAUX CEDEX 9
  • ORANGE [Réunion] Service au consommateur — 35 bd du Chaudron — BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
  • OUTREMER TELECOM Service clients   ZI la Jambette   CS90013 97282 Le Lamentin cedex
  • PRIXTEL Service Clients — 89515 VERON CEDEX
  • SFR TSA 40005   41903 Blois cedex 9
  • SRR 21 rue Pierre Aubert — CS 62001 97743 St Denis cedex 9

Les alternatives qui se présentent quand la personne figure dans le fichier Préventel

Pour éviter d’être inscrit au fichier Préventel, la bonne alternative serait d’opter pour les offres prépayées. Éviter les forfaits sans engagements, aussi appelés offres sans contrat de durée. Cette astuce s’adresse notamment aux personnes qui traversent des difficultés financières, mais elle convient également aux personnes fichées.  

Souvent oubliées par les consommateurs, les offres prépayées sont pourtant des alternatives pour maitriser son budget. Si on le compare aux forfaits des opérateurs, les cartes SIM prépayées permettent notamment :

  • D’accéder à des offres plus accessibles
  • De contrôler soin budget à travers des formules proposées sans dépassement
  • De profiter d’un large choix de services, comme des offres adaptées pour l’étranger
  • D’éviter un éventuel refus de la part des opérateurs
  • D’accéder à des offres depuis de nombreux points de vente.

L’adoption des SIM prépayés présente ainsi une nette avantage, notamment pour prévenir les impayés. 

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